Dans le microcosme des professions libérales française, il y aura un avant et un après 6 Août 2015.
A renfort d’article 49-3 de la constitution, la loi n 2015 – 990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a finalement été promulguée.
Les avocats, les experts-comptables, les notaires, les ingénieurs brevets et autres administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs vont être autorisés à exercer au sein d’une même structure.
Simultanément, ces sociétés ouvriront les portes de leur capital. Tant bien aux professionnels concernés mais également à des structures établies au delà des frontières française mais encore des fonds d’investissements ou des banques.
Tel qu’il est présenté, cette forme nouvelle de société devrait favoriser la création d’un guichet unique aux consommateurs. Ainsi une société pourrait s’adresser à une seule structure pour la rédaction, le dépôt de ses brevets, la gestion des dossiers de contentieux auprès de l’Office Européen des Brevets mais également pour la gestion de ses litiges devant le tribunal de commerce si tel devait en être son choix.
Certains jugeront utile de rappeler que bon nombre de professionnel n’ont pas attendu cette loi n 2015 – 990 et on déjà fait preuve d’une créativité débordante. En témoigne une profusion de Holding ou autre accord bilatéral liant cabinets de CPI et cabinets d’avocats.
Nos amis Anglais et Allemand ont mis en exergue depuis de nombreuses années les bienfaits de ce “full service – one stop shop” citant entre autre la baisse des prix, une concurrence renforcée entre mastodontes de la profession tirant ainsi vers le haut le niveau des prestations et bien entendu une diminution drastique du nombre de prestataires extérieurs. Toutes choses étant égales par ailleurs la profession dans son ensemble devrait bénéficier de ce cercle vertueux.
Notons tout de même le risque auquel s’expose des structures de petite-moyenne taille pouvant ainsi se faire happer leur portefeuille clients par des structures de taille plus conséquente offrant un service à 360 degrés. Ces conclusions attives ne reste néanmoins que purement spéculative.
A titre de conclusion, en qualité d’acteur extérieur à la Propriété Intellectuelle Française, nous avons déjà été contactés à de nombreuses reprises par des cabinets de CPI et cabinets d’avocats souhaitant préparer au mieux cette transition. Cela se traduisant ainsi par des projets de recrutements d’avocats au sein de cabinet de CPI mais également sur un modèle plus populaire d’ingénieur brevets vers des cabinets d’avocats. Nous restons à votre disposition pour en discuter davantage.
